Le démembrement de propriété est un acte juridique qui est souvent utilisé par des familles en cas de donation ou en cas de succession. Il consiste à diviser la pleine propriété d’un bien immobilier en usufruit et nue-propriété. Puis, il a comme avantage principal de réduire les coûts fiscaux.
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Les droits et obligations des parties au contrat
Pendant le démembrement d’un bien, les droits d’usus et de fructus sont attribués à l’usufruitier pour que celui-ci puisse utiliser le bien. De ce fait, tous les coûts d’entretien ainsi que les taxes d’habitation sont à la charge de l’usufruitier.
Quant au droit d’abusus, il est donné au nu propriétaire pour que ce dernier puisse disposer du même bien. Et les seules charges qui reviennent au nu propriétaire sont les frais des grosses réparations.
Ce qui se passe à la fin du démembrement de propriété
Le démembrement de propriété prend normalement fin lorsque l’usufruitier décède et c’est là qu’on parle d’usufruit viager. En revanche, s’il s’agit d’un usufruit temporaire, le contrat arrive à son terme lorsque la date prévue est arrivée.
A ce moment-là, le nu propriétaire va devenir le seul propriétaire du bien sans avoir à payer des droits de succession. Puis,d’après ce site, il peut l’exploiter, le céder ou le vendre selon ses besoins.
Le calcul de la valeur de la nue-propriété
Pour insister un peu sur les droits de donation, ils sont en général réduits car leur calcul n’est pas basé sur la valeur totale du bien mais plutôt sur celle de la nue-propriété. Plus précisément, plus le donateur est âgé plus la valeur de la nue-propriété augmente.
Pour un donateur âgé de moins de 21 ans par exemple, cette valeur est estimée à 10%. Et celle-ci s’accroît à 20% si le donateur est âgé entre 21 et 30 ans. En continuant dans cette optique, pour le donateur le plus âgé, c’est-à-dire qui a 91 ans et plus, la valeur est fixée à 90%.