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Immobilier

Les étapes d’une saisie immobilière

Certains créanciers ne trouvent pas le moyen pour exiger le paiement de ses créances. La saisie immobilière est une des solutions proposées pour se faire rembourser son argent à coup sûr. Mais pour ce faire, il faut passer par plusieurs étapes. Voici dans les lignes suivantes comment se déroule une saisie immobilière.

La recevabilité de la demande d’une saisie immobilière

Pour qu’il y ait une saisine des biens immobiliers de son débiteur, il faut réunir bon nombre de conditions. Le non-respect de l’une des conditions suivantes peut mener à l’annulation de la procédure de saisie immobilière. D’abord, le créancier doit avoir le droit pour faire cette saisie. C’est-à-dire que le créancier est en possession d’un titre exécutoire dans lequel on constate que la créance liquide existe réellement. Ensuite, le débiteur devra être le propriétaire exact du bien. Si le bien est au conjoint et qu’il est la résidence familiale, il entre également dans la liste des biens à saisir. Ce bien devra avoir la valeur équivalente de la somme que le débiteur devra payer. Par ailleurs, la saisie immobilière se fait seulement en dernier recours devant la juridiction judiciaire. Quand le débiteur ne paie pas ses dettes, il sera d’abord mis en demeure. Sans régulation de situation, ce sera saisi.

Les formalités d’une saisie immobilière

Pour commencer, il faut délivrer un commandement de payer auprès du débiteur par un huissier. Ce commandement va avoir pour effet le blocage du bien du débiteur. Ce dernier n’aura plus le droit de vendre ni de mettre en gage ses biens. Mais il garde en principe son usage s’il ne se fait pas expulser du lieu. Au bout de 2 mois, ce commandement de payer sera publié au service de publicité foncière. Après 8 jours, un procès-verbal de description du bien immobilier va se faire. Une audience va alors se tenir entre le débiteur et tous ses créanciers qui ont déclaré leurs créances. Après avoir entendu les parties, le juge de l’exécution doit statuer. Il peut refuser la poursuite de la procédure ou autoriser la vente.

La vente des biens de la saisie immobilière

Lorsque le juge prononce la saisie immobilière, la vente des biens du débiteur pourra se faire. Il y a deux possibilités pour exécuter la vente. On dispose de la vente à l’amiable que le juge aura acceptée à la demande du débiteur. Le juge va alors fixer le prix minimum pour vendre le bien immobilier. Pendant une durée de 4 mois, le débiteur devra trouver les acheteurs potentiels de son bien. Il peut user de tous les moyens pour vendre rapidement son bien. Au-delà des 4 mois, sans résultat, on passe obligatoirement à la vente aux enchères du bien immobilier. Le juge va fixer la date de la vente. Cette vente aux enchères sera publiée pour informer les éventuels clients. Le créancier va fixer le montant de départ. C’est celui qui aura la meilleure offre qui obtiendra le bien. À défaut d’offre, le bien immobilier va tout simplement tomber entre les mains du créancier.

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